Conditions générales de Sunbelt Rentals (Canada)

1. DÉFINITIONS.

• Les « personnes autorisées » sont les personnes à qui le Client permet d’utiliser directement ou indirectement l’équipement, sont âgées d’au moins 18 ans ou ont atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence, selon le plus élevé, et dont les facultés ne sont pas affaiblies par la drogue, l’alcool, d’autres substances ou autrement.
• Le « Client » est identifié ci-dessus et comprend tout représentant, mandataire, dirigeant et employé de celui-ci ou toute personne qui signe le présent Contrat en votre nom.
• Les « frais de services écologiques » représentent les frais décrits dans la section 17.
• L’« équipement » est l’équipement et/ou les services décrits dans les autres pages des présentes, ainsi que tous les remplacements, les réparations, les ajouts, les fixations et les accessoires et tous les futurs équipements loués.
• Un « incident » est toute amende, toute citation à comparaître, tout vol, tout accident, toute victime, toute perte, tout vandalisme, toute blessure, tout décès ou tout dommage aux personnes ou aux biens, réclamé par toute personne ou entité et qui semble avoir eu lieu en relation avec l’équipement.
• Une « perte » désigne un équipement volé, dont l’emplacement est inconnu ou dans les cas où le Client ne parvient pas à le récupérer pour une période de 30 jours.
• La « JVM » est la juste valeur marchande de l’équipement à la date de l’incident dont l’équipement fait l’objet, ou vers cette date, plus l’ensemble des dépenses et des frais administratifs.
• Un « quart de travail » désigne une période maximale de 8 heures par jour, 40 heures par semaine et 160 heures toutes les 4 semaines, mais le tarif double de quart est de 150 %, et le tarif triple de quart est de 200 % des frais de location de l’équipement doté d’un compteur horaire.
• L’« usure normale » signifie la détérioration normale jugée raisonnable dans l’équipement pour l’industrie de location pour une utilisation pendant un quart de travail.
• Une « partie » désigne Sunbelt ou le Client et, collectivement, Sunbelt et le Client sont les « parties ».
• Le « numéro de ramassage » indique le numéro que le Client obtient de Sunbelt attestant l’appel du Client en vue du ramassage de l’équipement.
• La « période de location » commence au moment où l’équipement est livré au Client ou à l’adresse du site et se poursuit jusqu’à ce que l’équipement soit retourné au magasin ou récupéré par Sunbelt pendant les heures normales de bureau, sous réserve que le Client ait par ailleurs respecté le présent Contrat.
• Le « PPL » est le plan de protection de la location décrit dans la section 10.
• L’« adresse du site » est l’endroit où le Client déclare que l’équipement sera situé pendant la période de location précisée précédemment.
• Le « magasin » est l’emplacement Sunbelt identifié précédemment.
• « Sunbelt » désigne Sunbelt et ses sociétés affiliées, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs.
• Les « données télématiques » sont des données recueillies dans l’équipement ou au moyen de logiciels et liées à l’équipement, à son rendement, à son emplacement ou aux opérateurs.
• Le « supplément de transport » est notre taxe destinée à couvrir un large éventail de frais de transport (à la fois directs et indirects), qui ne sont pas toujours entièrement récupérés par d’autres frais de transport.

2. MODALITÉS. La signature, par le Client du présent Contrat ou le fait que le client prenne possession de l’équipement (selon la première éventualité) constitue son acceptation des conditions décrites dans les présentes, pour le présent Contrat et tous les contrats passés et futurs entre Sunbelt et le Client, à la réception, par le Client, de l’équipement de Sunbelt en vertu de ces contrats. Le Client loue l’équipement de Sunbelt conformément au présent Contrat, lequel constitue un bail véritable. L’équipement (a) est et demeure la propriété personnelle de Sunbelt et (b) ne doit pas être apposé sur toute autre propriété. Le Client ne doit pas mettre en gage ou grever l’équipement de quelque manière que ce soit.

3. UTILISATION AUTORISÉE. Le Client accepte et garantit que : (a) Sunbelt n’a aucun contrôle sur la façon dont l’équipement est utilisé pendant la période de location par le Client ou un quelconque tiers que le Client autorise implicitement ou explicitement; (b) avant chaque utilisation et son retour à Sunbelt, le Client doit inspecter l’équipement pour confirmer qu’il est en bon état, sans défaut, que des autocollants lisibles se trouvent sur l’équipement et que l’équipement convient à l’utilisation prévue par le Client; (c) le Client a accès aux instructions d’utilisation et de sécurité et les lit et fera fonctionner l’équipement conformément aux instructions du fabricant et avec l’équipement de sécurité applicable; (d) tout agent apparent à l’adresse du site est autorisé à accepter la livraison de l’équipement (et si le Client le demande, le Client autorise Sunbelt à laisser l’équipement à l’adresse du site sans avoir besoin d’un reçu écrit); (e) le Client doit immédiatement cesser d’utiliser l’équipement et aviser Sunbelt si l’équipement est endommagé, dangereux, désactivé, s’il fonctionne mal, si les témoins d’avertissement s’allument, s’il est taxé, menacé de saisie, perdu ou si un incident se produit; (f) le Client a reçu de Sunbelt tous les renseignements nécessaires ou demandés concernant le fonctionnement de l’équipement; (g) Sunbelt n’est pas responsable de fournir une formation aux opérateurs ou autre formation, à moins que le Client ne demande expressément par écrit et que Sunbelt accepte de fournir cette formation (le Client étant responsable d’obtenir toute la formation que le Client souhaite obtenir avant l’utilisation de l’équipement); (h) Sunbelt n’est pas responsable de l’obligation du Client de fournir un ou des accommodements raisonnables à toute personne autorisée (personne handicapée); (i) seules les personnes autorisées doivent utiliser et faire fonctionner l’équipement, mais le Client est responsable de l’équipement et de son utilisation pendant la période de location, quel qu’en soit l’opérateur; (j) l’équipement doit être utilisé et entretenu avec soin, selon la capacité de l’équipement, conformément à toutes les lois et tous les règlements applicables et dans le respect de toutes les instructions de fonctionnement et de sécurité prévues sur, dans ou avec l’équipement et toutes les lois, permis et licences, fédéraux, provinciaux et locaux, y compris la loi sur la SST; (k) l’équipement doit être conservé dans un emplacement sécuritaire et (l) le Client doit fournir à Sunbelt des renseignements exacts et exhaustifs, sur lesquels Sunbelt se fie pour fournir au Client l’équipement approprié.

4. UTILISATION INTERDITE. Le Client ne doit pas :(a) modifier ni couvrir aucun autocollant ou insigne sur l’équipement, supprimer aucune consigne ni aucun équipement de sécurité ou de fonctionnement, ni modifier l’équipement; (b) céder ses droits en vertu du présent Contrat; (c) déplacer l’équipement de l’adresse du site sans l’autorisation écrite de Sunbelt; (d) utiliser l’équipement d’une manière négligente, illégale, non autorisée ou abusive ni (e) publiciser l’utilisation de l’équipement de quelque manière que ce soit (y compris dans des publicités imprimées, audiovisuelles ou électroniques) ni (f) permettre l’utilisation de l’équipement par une personne non autorisée (le Client reconnaît que l’équipement peut être dangereux s’il est utilisé incorrectement ou par des parties non formées).

5. ENTRETIEN. Le Client doit effectuer l’entretien de routine sur l’équipement, y compris les inspections de routine et l’entretien des niveaux de carburant et d’huile, de la graisse, du système de refroidissement, des batteries, des pneus/chenilles, des arêtes de coupe et de nettoyage conformément aux spécifications du fabricant, selon le cas. Tout autre entretien ou réparation ne peut être effectué que par Sunbelt ou ses agents, mais Sunbelt n’est en aucun cas responsable au cours de la Période de location d’inspecter ou d’effectuer toute opération de maintenance ou de réparation, sauf si le Client demande un appel de service. Si Sunbelt décide que la réparation de l’équipement est nécessaire, pour d’autres raisons que l’usure normale, le Client doit payer l’ensemble des frais de réparation, les frais supplémentaires, le cas échéant, et la location de l’équipement jusqu’à ce que la réparation soient terminée. Si l’équipement est volé ou endommagé à plus de 40 % de sa JVM, le Client sera responsable de la JVM de l’équipement, y compris la taxe de vente, le cas échéant. Sunbelt a le droit d’inspecter l’équipement partout où il est situé. Le client a le pouvoir de concéder et concède par les présentes à Sunbelt et ses agents le droit d’entrer dans l’emplacement physique de l’équipement aux fins énoncées dans les présentes. Sunbelt sera responsable des réparations nécessaires en raison de l’usure et l’usure normale. Le client accepte que la réparation ou le remplacement de l’équipement soit le recours exclusif de celui-ci pour manquement à la présente section de Sunbelt. Nonobstant l’engagement de service de Sunbelt, si le Client contrevient au présent Contrat, Sunbelt ne doit avoir aucune obligation de mettre fin à la période de location, de commencer des réparations ou de louer un autre équipement au Client jusqu’à ce que le Client ou son mandataire s’engage à payer pour de tels frais.

6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT. PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION, LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À LA POSSESSION, AU CONTRÔLE OU À L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS EN CE QUI A TRAIT AUX BLESSURES CORPORELLES, À LA MORT, AUX FRAIS DE LOCATION, AU VOL, À LA PERTE, AUX DOMMAGES ET À LA DESTRUCTION, NOTAMMENT PENDANT LE TRANSPORT, LE CHARGEMENT ET LE DÉCHARGEMENT PAR LE CLIENT, QUE LE CLIENT SOIT RESPONSABLE OU NON. Après un incident, le Client doit : (a) aviser immédiatement Sunbelt, la police, si nécessaire, et les compagnies d’assurance du Client; (b) sécuriser et entretenir l’équipement et les environs dans leur état existant au moment de cet incident, jusqu’à ce que Sunbelt ou ses mandataires puissent faire enquête; (c) soumettre immédiatement des copies de tous les rapports de police ou d’autres rapports de tiers à Sunbelt et (d) le cas échéant, payer Sunbelt, en plus des autres sommes dues aux termes des présentes, le tarif de location de l’équipement jusqu’à ce que les réparations soient terminées ou que l’équipement soit remplacé plus (i) la JVM ou (ii) les frais complets de récupération et de réparation de l’équipement endommagé. Les loyers courus ne s’appliquent pas contre ces montants. Sunbelt aura le droit immédiat, mais non l’obligation, de récupérer n’importe quel équipement impliqué dans n’importe quel incident.

7. ABSENCE DE GARANTIE. SUNBELT DÉCLINE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE QUI CONCERNE L’ÉQUIPEMENT, SA DURABILITÉ, SON ÉTAT, SA QUALITÉ MARCHANDE, SA NON-VIOLATION OU SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL ACCEPTE L’ÉQUIPEMENT « TEL QUEL » ET « EN L’ÉTAT », AVEC L’ENSEMBLE DE SES DÉFAUTS ET SANS AUCUN RECOURS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONTRE LES ENTITÉS DE SUNBELT. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’ÉQUIPEMENT ET DÉGAGE LES ENTITÉS SUNBELT DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LES BLESSURES CORPORELLES, ET LES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS ET SPÉCIAUX, MÊME SI SUNBELT AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC L’ÉQUIPEMENT, SON INSTALLATION, SON FONCTIONNEMENT OU SON UTILISATION OU TOUT DÉFAUT OU DÉFAILLANCE DE CEUX-CI; UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE SUNBELT AUX PRÉSENTES OU DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AUPRÈS DU CLIENT OU D’UN TIERS ET SUR LAQUELLE SE FIE SUNBELT, SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS QUE SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, ALORS AUCUNE LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS RELATIFS AUX BLESSURES CORPORELLES NE DOIT S’APPLIQUER.

8. EXONÉRATION ET INDEMNISATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT INDEMNISE, LIBÈRE, EXONÈRE LES ENTITÉS DE SUNBELT DE TOUTE RESPONSABLITITÉ ET, À LA DEMANDE DE SUNBELT, DÉFEND LES ENTITÉS DE SUNBELT (AVEC LES AVOCATS APPROUVÉS PAR SUNBELT) CONTRE TOUTE RESPONSABLITITÉ, RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE ET FRAIS (Y COMPRIS LES FRAIS OU HONORAIRES D’AVOCAT) SUBIS OU ENGAGÉS DE QUELQUE MANIÈRE, ASSOCIÉS À TOUT INCIDENT, DOMMAGES MATÉRIELS OU CORPORELS, MORT D’UNE PERSONNE, CONTAMINATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE OU VIOLATION D’UNE LOI OU D’UN RÈGLEMENT EN LIEN AVEC : (a) L’UTILISATION, LA POSSESSION OU LA GESTION DE L’ÉQUIPEMENT, PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS AUQUEL LE CLIENT PERMET, DE MANIÈRE IMPLICITE OU EXPLICITE, D’UTILISER, DE POSSÉDER OU DE CONTRÔLER L’ÉQUIPEMENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE LOCATION OU (B) LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, CAUSÉE OU NON EN PARTIE PAR LA NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE OU AUTRE FAUTE DE TOUTE PARTIE INDEMNISÉE DANS LES PRÉSENTES ET TOUT CE QUI PRÉCÈDE, DÉCOULANT OU IMPOSÉ CONFORMÉMENT À LA DOCTRINE DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU ABSOLUE. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT DE RENONCER À SON IMMUNITÉ À L’ÉGARD DE L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL, DANS LA MESURE APPLICABLE. LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT DOIVENT SURVIVRE À L’EXPIRATION OU À LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT. Toutes les obligations d’indemnisation du Client en vertu du présent alinéa sont conjointes et solidaires.

9. ASSURANCE. Pendant la période de location, le Client doit maintenir, à ses propres frais, les couvertures d’assurance minimales suivantes : (a) pour le Client qui utilise l’équipement à des fins non personnelles, une assurance de responsabilité générale d’un minimum de 1 000 000 $ par sinistre, y compris à l’égard des engagements contractuels du Client aux termes des présentes, par exemple la clause d’indemnisation de la section 8; (b) pour le Client qui utilise l’équipement à des fins non personnelles, une assurance-biens contre la perte pour l’ensemble des risques pour l’équipement, d’un montant au moins égal à la JVM, à moins que le Client participe au PPL et l’ait payé avant un éventuel incident, au moment de la location; (c) une assurance indemnisation, telle que requise par la loi et (d) une assurance responsabilité civile automobile (y compris une couverture globale et de collision et une couverture pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés), aux mêmes montants que ceux énoncés aux paragraphes (a) et (b), si l’équipement doit être utilisé sur une quelconque voie publique. Ces polices doivent être primaires, non contributives, sur la base d’un événement, contenir une renonciation à la subrogation, nommer Sunbelt et ses mandataires en tant qu’assurés supplémentaires (y compris un avenant d’assuré supplémentaire) et bénéficiaires de la perte et doivent prévoir que Sunbelt reçoive un avis écrit au moins 30 jours avant toute annulation ou modification importante. Toute assurance qui exclut les dommages causés par la grue ou les chavirements constitue une violation. Le Client doit fournir à Sunbelt les certificats d’assurance attestant les protections requises ci-dessus à l’adresse insurancecertificates@sunbeltrentals.com avant toute location et à n’importe quel moment à la demande de Sunbelt. Dans la mesure où les entités de Sunbelt ont souscrit une assurance, l’assurance des entités de Sunbelt est considérée en excès. L’assurance exigée dans les présentes ne dégage pas le client de ses responsabilités, son indemnisation ou autres obligations stipulées dans les présentes, ou pour laquelle le client peut être tenu responsable par la loi ou autrement.

10. PLAN DE PROTECTION DE LA LOCATION. La responsabilité du client pour la réparation ou le remplacement dans les sections 5 et 6 du présent contrat est modifiée par le PPL, si offert sur l’équipement, et Sunbelt limitera le montant que Sunbelt percevra du client pour la perte, le dommage ou la destruction de l’équipement aux montants suivants pour chaque pièce d’équipement, par occurrence : (a) 10 % de la juste valeur marchande (JVM) pour l’équipement perdu, jusqu’à concurrence de 500 $ par pièce d’équipement; (b) 10 % des frais de réparation pour des dommages accessoires ou accidentels à l’équipement, jusqu’à concurrence de 500 $ par pièce d’équipement; (c) les frais supérieurs à 50 $ par pneu pour les réparations de pneus; et (d) rien pour les frais de location qui seraient autrement accumulés durant la période où l’équipement endommagé ou détruit est réparé ou remplacé par Sunbelt ou l’équipement perdu est remplacé; sous réserve toutefois que la réduction de responsabilité du PPL énoncée ci-dessus s’applique uniquement si les conditions (définies ci-dessous) sont satisfaites et qu’aucune exclusion (définie ci-dessous) ne s’applique. Le PPL n’est PAS UNE ASSURANCE et ne protège PAS le client contre toute responsabilité envers Sunbelt ou d’autres découlant de la possession, du contrôle ou de l’utilisation de l’équipement, y compris toute blessure ou tout dommage aux biens.LE PPL EST UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT. Toutes les « Conditions » suivantes doivent être remplies pour que le PPL et la réduction de responsabilité correspondante s’appliquent : (i) le client accepte le PPL avant la location; (ii) le client paie 15 % des frais de location bruts comme frais pour le PPL (plus les taxes applicables); (iii) le client se conforme entièrement aux modalités du présent contrat; (iv) le compte du client est à jour au moment de la perte, du vol, du dommage ou de la destruction de l’équipement; et (v) aucune des exclusions ne s’applique. Le client assume les risques des exclusions, ce qui signifie que si une exclusion se produit, le PPL NE réduit PAS la responsabilité du client envers Sunbelt pour la perte, le vol, le dommage ou la destruction résultant d’une telle exclusion. Le terme « exclusions » désigne la perte, le vol, le dommage ou la destruction de l’équipement : (A) en raison d’une utilisation intentionnelle inappropriée; (B) causés par un équipement perdu non signalé par le client à la police dans les 48 heures suivant la découverte, et confirmé par un rapport de police écrit (remis rapidement à Sunbelt); (C) en raison d’inondations, de changements du niveau de l’eau, de vent, de tempêtes, de tremblements de terre ou de cas de force majeure; et (D) des accessoires ou de l’équipement pour lesquels le client ne paie pas de frais du PPL. LES EXCLUSIONS DEMEURENT LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET NE SONT PAS MODIFIÉES PAR LE PPL. LE PPL EST INDIQUÉ SUR LE PRÉSENT CONTRAT COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS ESTIMÉS DU CLIENT, À MOINS QUE LE CLIENT AIT CHOISI DE REFUSER LE PPL PAR ÉCRIT, NE PAIE PAS LES FRAIS DE PPL OU AIT PRIS D’AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AVEC SUNBELT.   Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat, si l’équipement perdu est retrouvé par la suite, Sunbelt conserve la propriété de l’équipement, peu importe les paiements effectués par le client ou la compagnie d’assurance du client à l’égard de cet équipement, lesquels paiements sont tous non remboursables. Le client accepte de retourner sans délai tout équipement récupéré. Sunbelt sera subrogée dans les droits du client à procéder à un recouvrement auprès de toute personne ou entité relativement à la perte, au vol, au dommage ou à la destruction de l’équipement. Le client doit coopérer avec Sunbelt, assigner à Sunbelt toutes les réclamations et tous les produits découlant d’une telle perte, d’un tel vol, d’un tel dommage ou d’une telle destruction; signer et remettre à Sunbelt tous les documents requis; et prendre toutes les autres mesures nécessaires afin de garantie ces droits à Sunbelt, aux frais du client.

11. TARIFS DE LOCATION. Le total des frais figurant dans le présent Contrat sont : (a) les frais estimés fondés sur la représentation du Client de la période de location estimée identifiée sur la partie avant des présentes (les tarifs de location au-delà de la période de location estimée peuvent changer) et autres informations transmises par le Client à Sunbelt et (b) les frais pour l’utilisation de l’équipement pour un quart de travail, sauf indication contraire. Le prix de location hebdomadaire et sur 4 semaines ne doit pas être calculé au prorata. Les frais de location s’accumulent durant les samedis, dimanches et jours fériés. Les tarifs de location ne comprennent pas, et le Client est responsable d’assumer : (i) tous les consommables, les frais, les licences, les taxes actuelles et futures (notamment la TPS, la TVH et les taxes de vente provinciales), ainsi que les autres frais gouvernementaux basés sur la possession du Client ou l’utilisation de l’équipement, y compris les frais supplémentaires pour une utilisation de plus d’un quart de travail; (ii) les frais de livraison et de récupération depuis et vers le magasin, y compris les marchandises, le transport, la livraison, la récupération et les frais en supplément figurant dans le présent Contrat; (iii) l’entretien, la réparation et le remplacement de l’équipement conformément aux présentes; (iv) les frais de nettoyage si nécessaire; (v) les frais divers, tels que les frais pour les clés perdues, le PPL, les frais de récupération de l’équipement, la mobilisation d’urgence et l’ouverture d’un magasin; (vi) le carburant utilisé lors de la période de location et pour le remplissage de l’équipement tel que décrit ci-dessous; (vii) les amendes pour l’utilisation du carburant diesel coloré dans l’équipement sur route; (viii) des frais de services écologiques et (ix) un supplément de transport. Les frais de commodité pour carburant diesel hors route ne comprennent pas les taxes ni les impositions gouvernementales sur le carburant. Sunbelt recueille ces frais comme des recettes et les utilise à sa discrétion.

12. PAIEMENT.Le Client doit payer la location d’équipement, la vente d’équipement, le matériel et tous les autres articles et services décrits dans le présent Contrat et tous les autres montants dus, sans aucune compensation, en totalité, à l’avance au moment de la location, à moins que Sunbelt n’approuve la demande de crédit commercial signée par le Client. Les clients commerciaux pour lesquels une autorisation de modalités de paiement prolongées a été approuvée par Sunbelt doivent payer, en arriérés, à la réception de la facture de Sunbelt, soit en espèces, par chèque ou par traitement automatique des chèques. Le Client doit aviser Sunbelt par écrit de tout montant contesté, y compris les frais de carte de crédit, dans un délai de 15 jours après la réception de la facture ou du Contrat, à défaut de quoi le Client est réputé avoir irrévocablement renoncé à son droit de contester ces montants. À la discrétion de Sunbelt, n’importe quel compte avec un solde en souffrance peut être placé sur une comptabilité de caisse, des dépôts peuvent être nécessaires, et l’équipement peut être récupéré sans préavis. En raison de la difficulté de déterminer les dommages réels causés par les retards de paiement, le Client accepte que des frais de service équivalent à 18 % par année ou au taux maximal permis par la loi, selon le moins élevé des deux montants, soient imposés sur tous les comptes en souffrance jusqu’au paiement intégral. Le Client doit rembourser à Sunbelt tous les frais engagés pour recouvrer tout paiement en retard, y compris les honoraires d’avocat. Le paiement de frais de retard n’excuse pas le Client de tout défaut en vertu du présent Contrat. Le Client doit payer une redevance de 75 $ pour chaque chèque retourné faute de fonds suffisants afin de compenser Sunbelt pour ses frais de traitement d’un paiement manqué. Les dépôts ne seront retournés qu’une fois que tous les montants auront été payés en entier.LE CLIENT CONVIENT QUE, SI UNE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT EST PRÉSENTÉE POUR PAYER LES FRAIS OU POUR GARANTIR LE PAIEMENT, LE CLIENT AUTORISE SUNBELT À DÉBITER LA CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT DE TOUS LES MONTANTS INDIQUÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES FRAIS ENGAGÉS PAR LA SUITE PAR LE CLIENT, Y COMPRIS EN CE QUI A TRAIT À LA PERTE OU AUX DOMMAGES DE L’ÉQUIPEMENT ET À LA PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE LOCATION. À compter du 1er juin 2021 et lorsque la loi le permet, Sunbelt peut imposer un supplément de 2 % (minimum de 3 $) pour les paiements par carte de crédit sur les comptes de facturation. Ce supplément n’est pas supérieur au taux d’escompte du marchand de Sunbelt pour les transactions par carte de crédit et est assujetti à la taxe de vente dans certains territoires. 

13.RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT. Sunbelt peut résilier le présent Contrat à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. L’équipement doit être retourné à Sunbelt (au besoin aux fins d’inspection, de maintenance et à la fin de la période de location) dans le même état qu’il a été reçu, moins l’usure normale, et exempt de contaminants ou de matières dangereuses. Le Client retournera l’équipement à la fin de la période de location, mais continuera d’être responsable des frais de location et autres après la période de location si l’équipement n’est pas retourné dans l’état requis par les présentes. Si Sunbelt a livré l’équipement au client, le client devra informer Sunbelt que l’équipement est prêt à être ramassé à l’adresse du site et obtenir un numéro de ramassage, lequel numéro de ramassage du client doit être conservé comme preuve de l’appel; sous réserve que le client demeure responsable de la perte, du dommage, du vol ou de la destruction de l’équipement jusqu’à ce que Sunbelt confirme que l’équipement est retourné dans l’état requis par la présente. Les frais de location ne seront pas facturés au client après la date qui a été attribuée au numéro de ramassage, sous réserve que le client ait par ailleurs respecté le présent contrat. Aucun ramassage ne survient le dimanche ou les jours fériés et les ramassages du samedi dépendent des heures d’ouverture. Si le Client a ramassé l’équipement, le Client doit remettre l’équipement au même magasin pendant les heures normales de ce magasin. Si l’équipement n’est pas retourné avant la fin estimée de la durée de location indiquée à l’avant des présentes, le Client s’engage à payer le tarif de location applicable à l’équipement jusqu’à la fin de la Période de location.

14. ACHATS. Si le présent Contrat identifie tout équipement, matériau ou autre élément qui doit être acheté par le Client, Sunbelt vend et distribue les articles au Client « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT», avec tous ses défauts et sans aucune garantie (autres que les garanties du fabricant, le cas échéant) en contrepartie du paiement, par le Client à Sunbelt, du prix d’achat total de l’élément, Sunbelt conserve la propriété de l’élément jusqu’à ce que le Client ait payé intégralement.

15. DÉFAUT. Le Client est réputé en défaut si Sunbelt s’estime incertaine ou si le Client : (a) omet de payer des sommes à la date d’échéance; (b) viole une section du présent Contrat; (c) devient un débiteur dans une procédure de faillite, va en faillite, se met à l’abri de ses créanciers en vertu de toute loi sur l’insolvabilité, cesse d’exercer ses activités ou voit ses biens saisis par n’importe quel créancier; (d) ne parvient pas à assurer l’équipement de la manière nécessaire ou met autrement de l’équipement à risque; (e) omet de retourner l’équipement immédiatement sur demande de Sunbelt ou (f) est en défaut en vertu de tout autre contrat avec Sunbelt. En cas d’un défaut du client, Sunbelt a, en plus de tous les droits et recours en droit ou en équité, le droit de reprendre possession de l’équipement sans procédure judiciaire ni préavis. Le client doit payer tous les frais de Sunbelt, y compris les frais raisonnables de collection, les frais de justice, les frais d’avocat et juridiques, engagés dans l’exercice de ses droits ou recours aux présentes. Sunbelt n’est pas responsable de toute saisie de l’équipement par ordre d’une autorité gouvernementale. LE CLIENT RENONCE À TOUT DROIT D’ACTION CONTRE LES ENTITÉS DE SUNBELT POUR UNE TELLE REPRISE DE POSSESSION.

16. AVERTISSEMENT CRIMINEL. L’utilisation de faux papiers d’identité pour obtenir l’équipement ou l’omission de retourner de l’équipement d’ici la fin de la période de location peut être considéré comme du vol, sous réserve de poursuites pénales et la responsabilité civile lorsque cela est autorisé, en vertu des lois applicables.

17. FRAIS DE SERVICES ÉCOLOGIQUES. Afin de promouvoir un environnement propre et durable, Sunbelt prend diverses mesures pour se conformer aux règlements environnementaux applicables, ainsi qu’aux propres politiques de Sunbelt. Sunbelt engage par ailleurs une vaste gamme de dépenses liées à l’environnement (directes et indirectes). Ces dépenses peuvent inclure des services comme l’élimination des déchets, la construction et l’entretien d’installations de nettoyage, l’acquisition d’équipement plus écoénergétique, de même que les coûts de main-d’œuvre, les coûts administratifs, etc. Pour aider à compenser ces coûts et autres, Sunbelt facture des frais de services écologiques plus les taxes applicables à ce sujet dans le cadre de certaines locations. Les frais de services écologiques ne sont pas des taxes ou des redevances mandatées par le gouvernement. Ils ne sont pas désignés pour un usage particulier ou placés sur un compte en fiducie, mais sont des frais que Sunbelt collecte comme revenu et utilise à sa discrétion.

18. CARBURANT.Pour l’équipement qui fonctionne au carburant, le Client a trois options : (a) Option de carburant prépayé : le Client peut acheter un réservoir plein de carburant pour l’équipement au début de la location, dans ce cas, des « frais de commodité » apparaîtront sur le présent Contrat (calculés en multipliant la capacité de consommation de carburant de l’équipement par le taux par litre prépayé). Comme avantage supplémentaire, le Client pourra retourner l’équipement plein de carburant, et les frais de commodité seront remboursés (cependant, si l’équipement n’est pas retourné avec le plein de carburant, le Client n’obtiendra aucun crédit pour le carburant laissé dans l’équipement au retour); (b) Option de paiement au retour – si le Client retourne l’équipement avec moins de carburant que lorsque reçu, le Client doit payer un tarif de remplissage (calculé en multipliant les litres requis pour remplir le réservoir avec du carburant à la réception, par le taux de paiement au retour par litre); et (c) Option de remplissage au retour : si le Client retourne l’équipement avec au moins autant de carburant que quand il a été reçu (la majeure partie de l’équipement de Sunbelt est livrée avec un réservoir plein de carburant, mais pas tous), aucuns frais de carburant ne sera évalué. Le coût du remplissage de carburant de l’équipement par le Client lui-même sera généralement moins élevé que l’option de paiement au retour et l’option de remplissage au retour; toutefois, ces deux options procurent la commodité de ne pas avoir à faire le plein soi-même. Le Client convient qu’aucune de ces options n’est une vente au détail de carburant.

19. SUSPENSION, RÉSILIATION OU BLOCAGE DU COMPTE :Sunbelt Rentals se réserve le droit de suspendre, de résilier et/ou de bloquer les comptes des Clients pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’activités suspectes ou malveillantes ou si un compte est compromis de quelque façon que ce soit. 

20. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE SUNBELT. EN CONTREPARTIE DE LA LOCATION DE L’ÉQUIPEMENT, LE CLIENT ACCEPTE LA RESPONSABILITÉ QUE SUNBELT DÉCRIT DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE COMPARATIVE, SIMULTANÉE, CONTRIBUTIVE, PASSIVE OU ACTIVE OU QUI RÉSULTE D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU ABSOLUE DE SUNBELT, DES ENTITÉS DE SUNBELT OU DE TOUTE TIERCE PARTIE, NE DOIT PAS DÉPASSER LES FRAIS DE LOCATION TOTAUX PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

21. RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN QUELCONQUE AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LE CLIENT ET SUNBELT, PAR LA PRÉSENTE, SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET INTENTIONNELLEMENT, RENONCENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, CETTE DÉROGATION ÉTANT UNE INCITATION IMPORTANTE POUR CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT.

22. CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. AU CHOIX DU CLIENT OU DE SUNBELT, TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DOIT ÊTRE RÉGLÉ PAR ARBITRAGE À TITRE DE PARTIE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR DANS UNE PRÉTENDUE QUALITÉ COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ADMINISTRÉE PAR L’INSTITUT ADR DU CANADA CONFORMÉMENT À SES RÈGLES D’ARBITRAGE NATIONALES. LE JUGEMENT RELATIF À LA DÉCISION DE L’ARBITRE OU DES ARBITRES PEUT ÊTRE RENDU PAR N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL COMPÉTENT EN LA MATIÈRE. IL N’EXISTE AUCUN DROIT NI AUCUNE AUTORITÉ PERMETTANT QU’UNE RÉCLAMATION SOIT SOUMISE À L’ARBITRAGE OU FASSE L’OBJET D’UN RECOURS COLLECTIF.

23.CONFORMITÉ AUX LOIS SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION. Le retrait de l’équipement du Canada est interdit en vertu du présent Contrat. Si le Client désire l’utilisation, le transport et/ou l’opération de l’équipement à l’extérieur du Canada, le Client doit : (a) obtenir au préalable le consentement de Sunbelt, y compris celui de courtiers en douanes établis, et (b) signer un amendement au Contrat, lequel y sera intégré. Si le Client exporte ou réexporte sans se conformer à la phrase qui précède, le Client accepte que : (i) l’équipement est assujetti à toutes les lois applicables en matière d’exportation, y compris à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada) et à la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada) et doit s’y conformer et (ii) le Client est responsable de : (A) déterminer si l’obtention des permis d’exportation ou de répétition de cette obtention, ou autres autorisations, est nécessaire et en l’occurrence, les obtenir avant l’exportation de l’équipement, (B) obtenir toute documentation requise et nécessaire pour le retour de l’équipement et (C) assurer qu’aucun transfert ou diversion non autorisé de l’équipement ne se produit. http://www.international.gc.ca/sanctions/countries-pays/index.aspx?lang=eng 

24.COLLECTE DE DONNÉES. Le Client consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des données et des renseignements que le Client fournit volontairement à Sunbelt, y compris les renseignements personnels identifiables et les renseignements financiers, ainsi que les données télématiques recueillies à partir de l’équipement, comme décrit dans notre Politique de confidentialité

25. LOI APPLICABLE. Les parties conviennent expressément et irrévocablement que : (a) le présent Contrat, y compris toute réclamation en responsabilité civile délictuelle et afférente, est régi par les lois de la Colombie-Britannique, sans égard aux conflits de principes de droit et (b) si une section du présent Contrat est interdite par une loi, cette section doit être inefficace dans la mesure de cette interdiction sans invalider les sections restantes. LE CLIENT RENONCE À TOUTES PROVISIONS STATUTAIRES QUI ENTRENT EN CONFLIT AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS en ce qui a trait à la Limitation of Civil Rights Act (loi sur la limitation des droits civils) de la Saskatchewan, si le Client est une société (personne morale), la Civil Enforcement Act (loi sur l’exécution des droits civils) de l’Alberta ou toute autre provision de saisie ou d’action judiciaire ou provision et loi semblables dans tout autre territoire (dans leur version modifiée ou toute loi qui leur succède). Le client convient de plus que telles lois ou toutes autres législations dans quelque juridiction que ce soit, n’auront aucune application relativement au présent contrat ou à quelque renouvellement ou extension de celui-ci et le client par les présentes renonce à tous bénéfices et à tous recours prévus par ces lois.

26.FORCE MAJEURE. Sunbelt n’est pas responsable envers le Client, et ne doit pas être réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du présent Contrat ou l’avoir enfreint, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution de toute condition du présent Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte d’actes indépendants de la volonté de Sunbelt, y compris des événements de force majeure suivants (« événement(s) de force majeure ») : (a) les catastrophes naturelles; (b) les inondations, les incendies, les séismes, les épidémies, les pandémies ou les explosions; (c) les guerres, les invasions, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou les actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils; (d) les ordres, les lois, les règlements, les fermetures ou les actions du gouvernement; (e) les embargos ou blocus en vigueur à la date du présent Contrat ou après celle-ci; (f) une urgence nationale ou régionale; (g) les grèves, arrêts ou ralentissements de travail, ou autres perturbations industrielles; (h) la pénurie d’énergie ou d’installations de transport adéquates et (i) autres événements indépendants de la volonté de Sunbelt.

27. DIVERS. Le présent Contrat, ainsi que toute demande de crédit signée par le Client, constitue l’intégralité de l’entente des parties en ce qui concerne l’équipement et ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les parties. Toute référence sur le bon de commande ou autre document du client aux autres conditions qui prévaudront à cette transaction sera annulée. Le présent Contrat ne profite qu’aux parties et à leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et aucun élément, explicite ou implicite, du présent Contrat ne confère à toute autre personne un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu du présent Contrat ou en raison de celui-ci. En vertu des présentes, les obligations du Client survivront à la résiliation du présent Contrat. Si une modalité est invalide, illégale ou inapplicable, cette modalité ne doit avoir aucune incidence sur les autres modalités ni les invalider ou les rendre inapplicables. Le présent Contrat et tous les droits du Client se rattachant à l’équipement sont subordonnés à tous les droits, titres et intérêts de toutes les personnes (y compris les prêteurs de Sunbelt) qui ont des droits sur l’équipement. Les titres existent uniquement par commodité. Dans la mesure où une éventuelle modalité du Contrat est contradictoire, les parties conviennent que les modalités plus spécifiques l’emportent. Une copie du présent Contrat est aussi valable que l’original. Tout manquement par Sunbelt d’insister sur la stricte exécution de toute section du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation au droit d’exiger son strict respect à l’avenir. Le Client et la personne qui signe le présent Contrat conviennent, déclarent et garantissent que : (a) la personne qui signe est âgée d’au moins 18 ans ou a atteint l’âge légal de la majorité dans son territoire de résidence, selon le plus élevé des deux, et qu’ils ont tous les deux l’autorité totale pour signer, livrer et exécuter le présent Contrat et (b) le présent Contrat constitue une obligation légale, valide et contraignante du Client, exécutoire conformément à ses conditions. Si les parties ont une entente active et entièrement signée, destinée à régir les conditions générales contradictoires, cette entente aura préséance sur les conditions des présentes. Les soussignés déclarent que le présent document ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, sont rédigés en anglais selon leur volonté expresse. The undersigned declare that it is their express wish that this document and all related documents be drawn up in English. The parties declare that it is their express wish that this document and all related documents be drawn up in English.